Webinar - Les innovations dans le monde juridique luxembourgeois

Le 25 novembre 2020, des acteurs majeurs du monde juridique luxembourgeois ont répondu présents à l'appel de Predictice lors d'un événement exceptionnel.

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Environ 350 inscrits ont répondu présents le mercredi 25 novembre 2020 pour assister à la keynote organisée par Predictice, consacrée aux innovations dans le monde juridique luxembourgeois.

En première partie, une table ronde consacrée à l'open data au Luxembourg

C’est aux côtés d’invités extrêmement prestigieux que Élise Maillot, directrice relations publiques et marketing de Predictice, a orchestré une table ronde sur le thème de « l’open data au Luxembourg » : une occasion exceptionnelle d’écouter des acteurs majeurs du droit s’exprimer sur les évolutions et les bouleversements qui traversent actuellement le paysage juridique.

Étaient invités :

- Viviane Reding, ancienne Vice-présidente de la Commission européenne (2010-2014), actuellement membre de la Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg ;

- Lotty Prussen, Vice-présidente de la Cour supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg ;

- John Dann, Directeur du Service central de législation, Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg ; et

- Jeannot Nies, Procureur général d’Etat adjoint, Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg.

L'open data législatif

La table ronde s'est ouverte sur le thème de l’open data législatif avec John Dann, qui a présenté les travaux réalisés en la matière et ceux en cours : depuis 2016, la diffusion législative a fortement progressé, en opérant notamment un basculement du papier vers le digital.

La question principale qui se pose à présent est celle de l’accès aux données, aussi bien pour les humains que pour les machines. Comment faire pour que les machines soient en mesure de récupérer les données ? S’il y a encore du travail à fournir en backlog, les versions consolidées ont été mises en place depuis quelques mois, permettant aux chercheurs d'approfondir leurs recherches sur la question.

John Dann a annoncé avec fierté que les initiatives luxembourgeoises rencontrent un succès à l’international, notamment auprès de la Suisse, qui a acheté deux projets.

Il a ensuite rappelé l’importance de la structuration des données, qui permet à l’intelligence artificielle de les comprendre. Une des pistes envisagées est la mise en place de la recherche intelligente, ou Chatbot, qui répondrait aux questions des citoyens sur la législation. Un projet associé à l’Université de Luxembourg est en cours pour ajouter des données et permettre une meilleure structuration.

Monsieur Dann a ensuite évoqué un projet qui lui tient à cœur : la dématérialisation de la procédure judiciaire. Si le mouvement a déjà été amorcé, des efforts sont encore à fournir.

Enfin, il a évoqué l’interconnection souhaitée entre la législation et les jurisprudences luxembourgeoise et européenne, ainsi qu’avec la doctrine. Cette interconnection constituerait un grand pas en avant pour beaucoup de juristes.

Pour approfondir le sujet, téléchargez la présentation en PDF de John Dann en cliquant ici !

L'open data jurisprudentiel

La parole a ensuite été donnée à Lotty Prussen, qui a rappelé l’historique de l’open data jurisprudentiel au Luxembourg.

Après avoir évoqué les premiers fonds documentaires jurisprudentiels publiés dès 1881, elle a rappelé qu’en 1984 un changement notable est intervenu grâce à la création du service documentation et à l’enregistrement systématique des décisions dans une base de données électronique. En 1996, la base de données a été reprise par le gouvernement luxembourgeois ; c’est à partir des années 2000 que ces décisions ont été ajoutées aux extraits de jurisprudence rassemblés au service documentation pour constituer une base de données. En 2008, un véritable accès a été permis grâce à l’ouverture du portail https://justice.public.lu lequel contient, depuis 2018, les décisions de nombreuses juridictions.

Élise Maillot a rebondi sur les propos de Lotty Prussen en remarquant qu’au Luxembourg, le mouvement d’open data semble très soutenu par les magistrats, et a interrogé Jeannot Nies sur les raisons de ce soutien.

L'open data au service du principe de publicité des audiences

M. Nies a donc pris la parole à son tour et a précisé qu'au Luxembourg, le mouvement d’open data n’était pas soutenu seulement par les juges, mais également les procureurs et le Ministère public dont il fait partie.

Selon lui, un des problèmes qui se pose est celui de la confidentialité des informations : “Je vois mal des éléments de défense nationale en open data”.

La transposition du RGPD dans les juridictions nationales constitue également un défi majeur. Le mouvement de l’open data devant être encadré par des règles de droit permettant de faire respecter ces deux principes, M. Nies a rappelé en détail ce que prévoit le droit positif à l’heure actuelle.

Il a affirmé ensuite que s’imposait la diffusion gratuite des données juridiques, sans le concours des éditeurs privés, afin de permettre à tous les justiciables de connaître la loi et de savoir comment elle doit être interprétée : cela participe au droit à l’information du public et constitue une prolongation du principe de publicité des audiences.

Il a ensuite souligné que le mouvement d’open data permettra une plus grande prédictibilité des décisions de justice, puisque l’échantillonnage mis à disposition de l’intelligence artificielle sera plus important.

Pour conclure, il a avancé que l’open data était bien une avancée, mais que toutes ses conséquences n’étaient pas encore prévisibles à l’heure actuelle.

Le Luxembourg, un terrain privilégié pour la création de bases de données

Élise Maillot a ensuite donné la parole à Viviane Reding afin qu’elle évoque les questions de conciliation entre la publicité des jugements et la protection des données personnelles.

Viviane Reding, qui était à ce moment-là à la Chambre des députés et s’apprêtait à voter les législations anti-covid-19, a souligné combien les interventions précédentes avaient permis de montrer que Luxembourg était un véritable terrain d’essai pour créer des corpus de données.

Les raisons de cela ? Le Luxembourg a une communauté de juristes très bien formés, qui ont un esprit très ouvert. De plus, la taille réduite du corpus luxembourgeois en fait un terrain privilégié pour travailler sur les questions d’anonymisation et de respect du RGPD. Enfin, la connivence entre les secteurs public et privé permet une collaboration efficace et une accélération de l’innovation.

“Le Luxembourg est un terrain fertile pour l’innovation” - Viviane Reding

Elle a ensuite évoqué le rôle de l’Union européenne et les projets de partage qui ont fonctionné et pourraient donc servir de modèles, comme la création en 2008 d’Europeana, le projet de numérisation d’objets venant de plusieurs milliers d’institutions culturelles.

Les exigences portées par l'entrée de la justice dans le giron de l'Union européenne

Viviane Reding a rappelé que la justice n’est plus une compétence nationale depuis l’adoption du Traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux. Or avec l’européanisation de la justice, sont apparus le besoin de transmission des documents judiciaires et la nécessité de garantir la cybersécurité et la standardisation des données, points sur lesquels l’Union européenne a légiféré.

Mme Reding a ensuite évoqué la justice prédictive, ses avantages et ses dangers, comme le biais cognitif. Elle a rappelé que la Commission européenne travaillait sur les questions éthiques posées par l’intelligence artificielle et évoqué un webinar sur la question qui aura lieu le 31 mars prochain.

Élise Maillot a alors rappelé qu’en France, seulement 5% des décisions étaient en libre accès. Elle a ensuite interrogé M. Nies sur les stratégies luxembourgeoises de mise en œuvre de l’anonymisation des décisions de justice.

Quelle réglementation pour l'open data juridique ?

Jeannot Nies a souligné qu’il n’y a pas encore de droit positif sur les questions d’anonymisation au Luxembourg, contrairement au droit français qui bénéficie de l’article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les règles luxembourgeoises sont pour l’instant des règles de soft law.

Monsieur Nies a alors développé toutes les questions qui se posent pour le futur de l’open data au Luxembourg : lorsqu’il y aura une diffusion massive grâce à un outil d’anonymisation, quelle technique faudra-t-il adopter ? Faudra-t-il suivre les exemples français ou belges, de réglementation par la loi, ou bien se satisfaire d’une soft law actualisée ?

Se posera également la question du choix des décisions, au regard de leur origine et de leur contenu, ainsi que de la mise en place du travail d’anonymisation : faudra-t-il le centraliser, le décentraliser, ou encore adopter un système mixte qui combinerait les greffes et le service central du Parquet général ?

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En seconde partie, un échange avec trois acteurs majeurs de l'écosystème juridique luxembourgeois

Après le traditionnel tour de questions-réponses, la seconde partie de la keynote s’est déroulée avec Louis Larret-Chahine, directeur général et co-fondateur de Predictice, qui a donné la parole à trois acteurs majeurs de l'écosystème juridique luxembourgeois afin qu'ils dévoilent leur stratégie d'innovation respective. Sont invervenus :

- Fabio Trevisan, avocat associé et Harmonie Méraud, collaboratrice senior du cabinet Bonn Steichen & Partners ;

- Jean-Marc Ueberecken, avocat associé et managing partner du cabinet Arendt & Medernach ; et

- Marc Hotton, Innovation Coordination Officer chez l'assureur Foyer.

Le cabinet BSP, une culture de l'innovation

Fabio Trevisan et Harmonie Méraud ont détaillé les mesures prises concrètement par le cabinet BSP pour intégrer les progrès technologiques et répondre aux besoins de leurs clients : « La simple expertise juridique n’est désormais plus suffisante, et il est indispensable pour les avocats de maîtriser les nouveaux outils d’intelligence artificielle », a souligné Fabio Trevisan. Passant en revue leurs nombreuses initiatives, comme la création d'une marque en ligne, l'utilisation de nouveaux outils, l'adoption du legal design, Harmonie Méraud a tenu à conclure son intervention par ces mots :

Notre partenariat avec Predictice nous permet de cibler et de trier la jurisprudence de manière beaucoup plus précise et pertinente. C'est un outil extraordinaire dont nous avons absolument besoin - Harmonie Méraud

Fabio Trevisan a ensuite détaillé les perspectives du cabinet pour l'avenir et a rappelé l'importance de l'humain : l'empathie reste importante dans le travail de l'avocat. Il faut également prendre le soin de créer une culture de l'innovation, en favorisant le dialogue entre les générations.

Predictice, le partenaire du cabinet Arendt dans sa recherche d'optimisation des tâches

Louis Larret-Chahine les a chaleureusement remerciés d'avoir dévoilé aux auditeurs le dessous des cartes et a synthétisé leurs propos. Il a ensuite donné la parole à Jean-Marc Ueberecken, avocat associé et managing partner du cabinet Arendt & Medernach, un des plus grands cabinets d'affaires luxembourgeois.

Ce dernier a abordé la question de l'innovation sous l'angle de l'impact qu'elle peut avoir pour les avocats. Il s'est d'abord interrogé sur le caractère tardif de l'évolution numérique dans le monde de la justice et les raisons qui le justifient, notamment le fait que le travail du juriste est basé sur les mots et non sur les chiffres. Il a ensuite expliqué que si la révolution digitale avait fini par impacter les avocats, c'est parce que les clients ne sont désormais plus prêts à payer des prix élevés pour un travail considéré comme standard et pourtant chronophage. La question qui se pose par conséquent est l'organisation du travail avec les machines afin de satisfaire au mieux les attentes des clients.

Il faut se demander : comment les machines peuvent-elles nous aider à devenir de meilleurs avocats ? - Jean-Marc Ueberecken

Il a souligné que c’était aussi bien la manière de travailler des avocats qui était impactée par le travail avec les machines, que la communication avec les clients. Les objectifs ? Réduire le temps passé sur les tâches laborieuses et chronophages, comme la recherche de jurisprudences, grâce à Predictice, qui permet à l'avocat de se concentrer sur l'analyse plutôt que sur la recherche ; aider l'avocat à prendre des décisions pour améliorer ses résultats ; améliorer la qualité du travail par la réduction des erreurs, notamment par l'usage de programmes pour la rédaction de contrats ; offrir des services nouveaux. 

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Il a ensuite détaillé les méthodes envisageables pour atteindre ces objectifs, tout en soulignant les difficultés relatives aux résistances des mentalités.

Un modèle de pilotage de l'innovation : l'assureur Foyer

Louis Larret-Chahine a ensuite donné la parole à Marc Hotton, qui pilote l'innovation au sein de Foyer, l'entreprise d'assurance luxembourgeoise leader du marché. Ce dernier a souligné l'importance de la culture d'entreprise pour innover. Il a expliqué que la démarche d'innovation de Foyer avait été mise en place en 2016 dans le cadre d'un processus collaboratif, afin de permettre à tous les collaborateurs de prendre une part active dans ce processus. Il est important que la démarche d'innovation au sein d'une structure réponde à la fois aux valeurs de l'entreprise et aux objectifs visés. 

Notre ambition est de créer des innovateurs et non des innovations - Marc Hotton

Marc Hotton a ensuite expliqué l'intérêt de collaborer avec les starts-up. Il a expliqué à ce propos combien le partenariat avec une start-up comme Predictice était un accélérateur d’innovation au sein de l’entreprise.

In fine, tous ont fait le constat que l’intelligence artificielle permettait d’optimiser leurs recherches juridiques et de gagner du temps sur les tâches à faible valeur ajoutée.

Une présentation de Predictice, un outil nomade et sécurisé pensé pour les professionnels du droit

Enfin, Louis Larret-Chahine a conclu les échanges en présentant Predictice et sa dernière fonctionnalité, Scan, qui permet d’importer n’importe quel document sur la plateforme Predictice et d’identifier toutes les références juridiques qui y sont citées, permettant de vérifier rapidement la solidité des écritures.

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