Avec plus de 22 millions d'entreprises en France, la nécessité pour les professionnels du droit de comprendre les démarches administratives requises pour s'enregistrer et obtenir des documents officiels tels que l'extrait Kbis est essentielle. L'obtention de cet extrait est une obligation pour toutes les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce document officiel est la preuve de l'existence juridique d'une entreprise et joue un rôle crucial dans de nombreuses démarches administratives ou judiciaires.
Qu'est-ce qu'un extrait K bis, la carte d'identité des entreprises ?
Le Kbis est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce qui atteste de l'existence juridique d'une entité juridique qui exerce une activité commerciale en France. Il permet de vérifier qu'elle est en règle vis-à-vis du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Ce document regroupe l'ensemble des informations que l'entreprise doit déclarer et fait état, le cas échéant, des procédures collectives engagées à l'encontre de l'entreprise.
Il contient notamment :
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le numéro d'identification (SIREN) de l'entreprise,
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le nom de l'entreprise,
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sa forme juridique (SA, SARL, GIE, SCI...),
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le montant de son capital social,
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l'adresse de son siège social,
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la durée de la société,
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la description de l'activité principale de l'entreprise (code APE),
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la date de constitution de l'entreprise,
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le nom du greffe d'immatriculation,
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les informations relatives au dirigeant principal, aux administrateurs et aux commissaires aux comptes.
Le Kbis est au monde professionnel ce que la carte d'identité est à la personne physique, discrètement tenu dans le portefeuille, prêt à être dévoilé lors d’une vérification d’identité. Ainsi, l’extrait Kbis est souvent surnommé la carte d'identité de l'entreprise.
Pourquoi obtenir un extrait K ou Kbis?
Obtenir un extrait Kbis est essentiel pour toute entreprise. En effet, il est nécessaire pour l'ouverture d'un compte en banque, pour participer à un appel d'offres public, pour contracter un emprunt auprès d'une banque, ou pour certaines demandes auprès des administrations. Il est aussi fréquemment demandé lors de transactions entre professionnels, pour attester de la solvabilité et de l'existence de l'entreprise.
Les avocats et les commissaires aux comptes trouvent une référence incontestable en lui, facilitant ainsi leurs démarches de vérification et de contrôle des entreprises. De manière générale, les extraits Kbis sont également nécessaires dans le cadre de procédures judiciaires ou de procédures auprès des greffes des tribunaux.
Le rôle des greffiers dans la délivrance du Kbis
L'extrait Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce, une institution essentielle du commerce en France. Les greffiers ont pour mission principale de tenir à jour le registre du commerce et des sociétés (RCS).
C'est grâce à leur travail que les informations des entreprises inscrites au RCS sont constamment mises à jour. Chaque modification apportée à la structure d'une entreprise doit être signalée aux greffiers pour une mise à jour immédiate du Kbis. Cette obligation est conforme à la législation française qui régit l'activité des entreprises.
Comment obtenir un extrait Kbis?
La demande d'un extrait K ou Kbis peut s'effectuer auprès des greffiers des tribunaux de commerce compétents. Il est possible de le faire en ligne via le site internet du GIE Infogreffe ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce où l'entreprise est immatriculée.
Attention, les tarifs d’obtention de l’extrait Kbis sont fixés à 2,96 euros si vous retirez votre extrait Kbis directement au greffe du tribunal de commerce, à 3,96 euros pour un envoi postal et à 3,70 euros par voie électronique.
Toutefois, dans le cadre de votre abonnement à Predictice, vous pouvez obtenir jusqu’à 20 extraits Kbis par mois gratuitement.
Il est crucial de noter que la validité d'un extrait Kbis n'est que de trois mois. Il est recommandé de le mettre à jour régulièrement surtout si l'information relative à l'entreprise change.
Comment obtenir un extrait Kbis gratuitement sur Predictice
Pour demander un Kibs sur Predictice, voici les étapes à suivre :
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Connectez-vous à votre compte Predictice.
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Cliquez sur l’onglet Entreprises en haut de l’écran.
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Entrez le nom de l’entreprise ou le numéro de SIREN dans la barre de recherche.
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Cliquez sur la page de l’entreprise.
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Descendez jusqu'à la section “Documents officiels”.
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Cliquez sur “Demander le Kbis”
Vous recevrez alors une confirmation de la prise en charge de votre demande et recevrez le Kbis directement sur votre mail dans un délai de quelques minutes.
Notez que l'extrait K ou Kbis que vous recevez alors est bien un extrait Kbis officiel : en effet, lorsque vous passez commande d'un Kbis sur Predictice, la demande est répercutée immédiatement auprès des tribunaux de commerce et le Kbis est ensuite automatiquement envoyé sur votre boite mail. Vous obtenez ainsi un Kbis officiel et à jour, sans aucun frais, et de façon extrêmement simplifiée.
Il s'agit d'un service utilisé par des centaines de professionnels du droit et d'organismes avec un très fort taux de satisfaction.
Points à noter à propos des Kbis
Les micro-entrepreneurs et les commerçants personne physique n'ont pas l'obligation d'obtenir un extrait Kbis. Cependant, ils peuvent tout de même le faire s'ils le désirent pour obtenir une preuve d'existence légale pour leur activité.
Pour les sociétés, le greffe du tribunal de commerce met à jour l'extrait Kbis chaque fois qu'une modification est effectuée. Ces mises à jour peuvent concerner le montant du capital, le nom, le siège social, les commissaires aux comptes référence, et bien d'autres informations.
En résumé, l'extrait K bis est essentiellement la preuve d'existence d'une entreprise et c'est un document administratif indispensable pour les professionnels et les entreprises. Son obtention, parfois perçue comme une contrainte, est en réalité une étape facile et rapide que vous pouvez effectuer en ligne et gratuitement sur le site Predictice. Une fois obtenu, il facilite de nombreuses démarches administratives, ce qui en fait une nécessité pour toutes les entreprises inscrites au RCS.
Melissa est responsable juridique au sein des équipes de Predictice.