FAQ : La formation continue des avocats & l'Académie Predictice

1 juillet 2020

7 min

FAQ Académie Predictice
Toutes les questions que vous vous êtes toujours posées sur l’Académie Predictice et la formation continue des avocats sans jamais oser les demander ... ou presque !

Sommaire 

L'obligation de formation continue des avocats

Qui est concerné par l’obligation de formation continue ?

Combien d'heures de formation continue dois-je effectuer chaque année ?

Est-il possible d'effectuer cette formation à distance ?

Suis-je libre de choisir la formation comme bon me semble ?

Quels sont les critères pour qu'une formation soit éligible ?

Existe-t-il d'autres moyens pour satisfaire à mes obligations de formation continue ? 

Publication d'articles, de travaux ou d'ouvrages

Enseignement

Participation à un colloque ou une conférence

Qui contrôle que mes heures de formations ont bien été effectuées? 

Je n'ai pas rempli mes obligations de formation. Puis-je être sanctionné ? 

  

Les textes et ressources de référence

 

Formations homologuées par le Conseil National des Barreaux (CNB)

Qu'est-ce que l'homologation du CNB ?

Quelles sont les formations Predictice homologuées au titre de la formation obligatoire continue par le CNB ? 

Comment faire valider mes heures de formation effectuées sur l’Académie auprès de mon Conseil de l'Ordre ? 

  

Les formations proposées par l'Académie Predictice

Combien coûte l'inscription à l'Académie Predictice ? 

Dois-je être client de Predictice pour bénéficier des formations de l’Académie ? 

Comment sont choisis les professionnels qui dispensent les formations ?

A qui sont destinées les formations dispensées sur l’Académie ? 
Quelle est la thématique principale abordée dans les formations de l'Académie Predictice ?

Existe-t-il un support écrit d'apprentissage pour l'Académie ?
Envisagez-vous d'y ajouter d'autres formations ?

  

L'Académie Predictice : mon certificat

Dois-je suivre l'intégralité des formations de la plateforme pour pouvoir obtenir un certificat ? 

J’ai un problème avec l’obtention de mon certificat. Qui dois-je contacter ?
Puis-je obtenir un seul certificat pour l’intégralité des formations effectuées sur l’Académie Predictice ? 

  

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L'obligation de formation continue des avocats

Qui est concerné par l’obligation de formation continue ?

Tous les avocats, depuis 2005 : jeunes, moins jeunes, associés, collaborateurs, spécialistes et non spécialistes, ayant passé le CRFPA ou intégré la profession d'avocat par voie dérogatoire.

 

Combien d'heures de formation continue dois-je effectuer chaque année ?

L'obligation de formation continue implique le suivi d'une formation de :

 

  • 20 heures par année civile (dont 10 heures peuvent être effectuées en ligne) ;
  • ou 40 heures sur deux années consécutives.

 

Plusieurs situations particulières doivent néanmoins être distinguées : 

 

Jeunes avocats (moins de 2 ans)

 

Vous disposez d'une obligation de suivre au moins 10 heures de formation continue sur la déontologie pendant vos 2 premières années d'exercice. 

 

Professionnels devenus avocats par voie dérogatoire

 

La totalité des heures de formation des 2 premières années doit être dédiée à des enseignements liés à la déontologie ou au statut professionnel.

 

Avocats titulaires de certificat(s) de spécialisation(s)

 

Vous disposez d'une obligation de suivre au moins 10 heures de formation par an dans votre domaine de spécialisation.

 

Jeunes avocats (inscrits au tableau en cours d'année)


Avocats n'ayant exercé une activité temporaire au cours de l'année (congé maladie, maternité, paternité, omission)

Le calcul de votre nombre d'heures de formation se fera au pro rata temporis.

Sources : FAQ du CNB
   

Est-il possible d'effectuer cette formation à distance ?

Oui, mais seulement une partie de la formation obligatoire peut être effectuée à distance. La formation à distance est ainsi ouverte pour un maximum de : 

   

  • 10 heures par an ; 
  • 20 heures sur 2 années consécutives. 

 

Suis-je libre de choisir la formation comme bon me semble ?

Pas tout à fait. La formation continue a vocation à perfectionner votre pratique ou la mettre à jour. 

 

Encore moins si vous faites partie de l'une des catégories suivantes : 

  

Jeunes avocats (moins de 2 ans)

 

Vous disposez d'une obligation de suivre au moins 10 heures de formation continue sur la déontologie pendant vos 2 premières années d'exercice. 

 

Professionnels devenus avocats par voie dérogatoire

 

La totalité des heures de formation des 2 premières années doit être dispensée par des enseignements concernant la déontologie ou le statut professionnel.

 

Avocats titulaires de certificat(s) de spécialisation(s)

 

Vous disposez d'une obligation de suivre au moins 10 heures de formation par an dans votre domaine de spécialisation.

 

 

Quels sont les critères pour qu'une formation soit éligible ?

L'homologation est considérée par le CNB lui-même comme un véritable « label qualité ». Il récompense les formations qui respectent les modalités arrêtées par le CNB, notamment les conditions plus strictes pour les formations dispensées en ligne. 

 

Selon le type de formation envisagée et l'organisme organisateur, elle doit respecter différents critères, précisés dans la décision à caractère normatif du CNB. Se reporter à : 

   

  • l'article 1 pour les modalités communes à toutes les formations ;
  • l'article 6 pour les modalités relatives à la formation continue à distance.

 

Par ailleurs, sont homologuées de droit par le CNB : 

   

  • les formations dispensées par les écoles d'avocats ; 
  • les formations dispensées par l'école nationale de la magistrature.

 

Existe-t-il d'autres moyens de satisfaire à mes obligations de formation continue ? 

Oui. 

  

  • En publiant des travaux ou ouvrages ;
  • En dispensant un/des enseignement(s) ;
  • En prenant part à des colloques ou à des conférences en lien avec votre activité professionnelle. 

 

Publication d'articles, de travaux ou d'ouvrages

- Support de publication : papier (revue, ouvrage, ...) ou électronique (site internet)
- Sujet : concernant des matières juridiques, la déontologie ou la réglementation professionnelle
- Forme : le cumul des publications considérées doit faire 10 000 signes (à l'exclusion des espaces, titres, chapeaux, extraits et intertitres)
- Équivalence : chaque 10 000 signes correspondent à 3 heures de formation
- Mise à jour : tiers de cette équivalence
- Articles co-écrits : division du nombre d'heures de formation par le nombre d'auteurs
- Preuves : au moins un exemplaire original de l'ouvrage doit être conservé (par l'avocat idéalement, le cas échéant, par la revue) ou une impression du site internet ainsi qu'une preuve du dépôt légal de l'article en question. Une attestation de l'éditeur peut également être demandée.

Pour en savoir plus, se reporter à l'article 5 de la décision à caractère normatif du CNB

Le saviez-vous ? Vous pouvez devenir contributeur du Blog Predictice ! Pour cela, il suffit de proposer un article en cliquant sur ce lien : https://predictice.typeform.com/to/c2hI8u.
Dispense d'enseignement(s)

- Sujet : caractère juridique, doit être en lien avec l'activité professionnelle ;
- Cadre : peut être universitaire ou professionnel
- Équivalence : donner 1 heure de formation équivaut à 4 heures de formation reçues ;
- Même enseignement dispensé plusieurs fois (cela concerne les cas où une même formation est répétée devant différents publics dans une même année) : un maximum de 12 heures de formations reçue peut être comptabilisée via ce biais.

Pour en savoir plus, se reporter à l'article 4 de la décision à caractère normatif du CNB.
Participation à un colloque ou une conférence

- Sujet : il doit avoir un caractère juridique et être en lien avec l'activité professionnelle des avocats

Aucune autre précision n'est donnée par la décision à caractère normatif du CNB.

Pour en savoir plus, se reporter à l'article 85 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Qui contrôle que mes heures de formations ont bien été effectuées? 

Votre Conseil de l'Ordre, et personne d'autre.

      

Je n'ai pas rempli mes obligations de formation. Puis-je être sanctionné ? 

Le CNB rappelle notamment dans sa FAQ que cette l'obligation de formation continue fait partie de la déontologie et du devoir de compétence des avocats, rendus possible par la mise à jour de ses connaissances. Le CNB différencie selon la formation initiale de l'avocat :

   

  • Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation : risque de perte du droit d'usage de la mention de spécialisation sur décision du conseil de l'Ordre du barreau concerné après notification au CNB ;
  • Avocat sans certificat de spécialisation : engagement de potentielles poursuites disciplinaires ;
  • Avocat inscrit à l'Aide Juridictionnelle : les services de l'Ordre ont eu l'occasion de rappeler que les avocats inscrits à l'Aide Juridictionnelle doivent disposer d'un certain nombre d'heures de formation dans le domaine dans lequel ils souhaitent intervenir.

    

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Les textes et ressources de référence

Textes de référence : 

   

  

Les ressources du CNB : 

   

 

Les ressources de l'Ordre des avocats : 

  

   
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Formations homologuées par le Conseil National des Barreaux (CNB)

Qu'est-ce que l'homologation du CNB ?

C'est la qualification obtenue au terme de la procédure d'homologation de la formation dispensée par la Commission des formations du CNB, qui juge de la qualité des formations et du respect des modalités de la décision à caractère normatif du CNB.

 

Elle garantit deux choses :

 

1. Que la formation dispensée respecte les modalités arrêtées par le CNB dans sa décision à caractère normatif.

  

2. Elle atteste de la qualité de la formation.

 

Quelles sont les formations de l'Académie Predictice homologuées au titre de la formation obligatoire continue par le CNB ?

Le Conseil National du Barreau a homologué le parcours « Créer et développer un cabinet d'avocats » pour la période du 18 mars 2020 au 17 mars 2021.

 

Sont, par conséquent, validées au titre de la formation continue des avocats, les parcours : 

   

 

Concrètement, cela signifie que le dispositif de micro-learning mis en place respecte les conditions strictes imposées par le CNB concernant les formations en ligne.

 

Deux dispositifs spécifiques ont été mis en place par Predictice dans le cadre de ces formations : 

   

  • chaque module est sanctionné par l'obtention d'un certificat ;
  • un accompagnement à distance de l'apprenant par Éloïse, responsable des contenus chez Predictice.

 

Comment faire valider mes heures de formation effectuées sur l’Académie auprès de mon Conseil de l'Ordre ? 

1. Conserver l'attestation de formation remise par l'organisme ;

 

2. Déclarer sa formation au Conseil de l'Ordre de son barreau avant le 31 janvier de chaque année, soit  :

   

Attention toutefois aux spécificités de vos barreaux : certains barreaux, comme celui de Montpellier, exigent que ces informations soient communiquées exclusivement par voie postale. 

  

3. Joindre, selon la nature de la formation :

   

  • Formation suivie : tous les certificats de présence justifiants des formations suivies ;
  • Formation dispensée : joindre tous les certificats de présence qui prouvent que l'avocat a dispensé une formation ;
  • Rédaction d'articles : joindre une copie de tous les articles ayant été publiés.

   

4. Le Conseil de l'Ordre vérifie l'adéquation de la formation suivie avec l'activité de l'avocat ainsi que le respect par celle-ci des critères normatifs imposés par le CNB.

   

La décision à caractère normatif du CNB requiert une durée globale d'un minimum de deux heures pour qu'une formation soit validée (Article 1.b). Attention donc à ne demander la validation de vos heures qu'une fois le quota horaire minimal dépassé !

 

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Les formations proposées par l'Académie Predictice

Combien coûte l'inscription à l'Académie Predictice ? 

Elle est gratuite. Aucun besoin de solliciter des demandes de remboursement de frais de formation, l'intégralité de nos formations est disponible en ligne après inscription. 

 

Dois-je être client de Predictice pour bénéficier des formations sur l’Académie ? 

Non. La formation est intégralement gratuite, peu importe le nombre de formations suivies même pour les personnes non clientes de l’outil en ligne.

 

Comment choisissez-vous les professionnels qui dispensent les formations ?

L'Académie Predictice a vocation à apporter des conseils clairs et pratiques aux questions entrepreneuriales des avocats.

 

En conséquence, Predictice a sélectionné des experts dans chacun des domaines pertinent, ayant l'habitude de travailler directement avec des cabinets d'avocats. 

 

A qui sont destinées les formations dispensées sur l’Académie ? 

La formation a été pensée spécifiquement pour les avocats, mais s’adresse à tous les professionnels du droit. 

 

Quelle est la thématique principale abordée dans les formations de l'Académie Predictice ?

Les thèmes abordés sur l'Académie ont été spécifiquement sélectionnés pour répondre aux problématiques entrepreneuriales que rencontrent les avocats.

 

Existe-t-il un support écrit d'apprentissage de l'Académie ?

Oui. Le guide à destination des avocats entrepreneurs regroupe tous les conseils dispensés par les professionnels sur l'Académie Predictice. Les conseils prodigués par les professionnels dans le cadre de nos formations sont regroupés au sein d'un guide unique disponible gratuitement ici.

 

J'apprécie l'offre de formation de l'Académie. Envisagez-vous d'y ajouter d'autres formations ?

Nous réfléchissons constamment à la création de contenu pertinent pour nos utilisateurs. Si vous pensez qu'un thème particulier pourrait intéresser vos confrères, vous pouvez contacter Éloïse, responsable des contenus chez Predictice.

 

Vous pouvez partager l'Académie avec vos confrères et consœurs, par mail ou sur les réseaux sociaux ; ou bien rester informé des nouvelles formations disponibles sur l'Académie en vous inscrivant à notre Newsletter.

 

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L'Académie Predictice : mon certificat

Dois-je suivre l'intégralité des formations de la plateforme pour pouvoir obtenir un certificat ? 

Non. Votre temps est précieux et chaque avocat à des besoins et des envies qui lui sont propres. Vous pouvez donc choisir n'importe lequel de nos parcours : un certificat vous sera systématiquement délivré pour chaque module complété. 

 

Pour rappel, la décision à caractère normatif du CNB requiert une durée globale d'un minimum de deux heures pour qu'une formation soit validée (Article 1.b). Attention donc à ne demander la validation de vos heures qu'une fois le quota horaire minimal dépassé !

J’ai un problème avec l’obtention de mon certificat. Qui dois-je contacter ?

Vous pouvez contacter Éloïse, responsable des contenus chez Predictice, qui vous répondra dans les plus brefs délais.

          

Puis-je obtenir un seul certificat pour l’intégralité des formations effectuées sur l’Académie Predictice ? 

Oui. Il suffit pour cela de formuler une demande à Éloïse, responsable des contenus chez Predictice.

 

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L'offre de formation continue n'est qu'un des multiples services proposés par Predictice. Découvrez : 

    

           
    

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Pauline Bousch

Etudiante en droit à Sciences Po, Pauline est rédactrice de contenu pour Predictice.

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